LES CREDITS D’IMPÔT

Le crédit d’impôt en faveur de l’AB

Le crédit d’impôt Bio a été instauré par l’Etat à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédées. La version en vigueur a été appliquée pour la 1ère fois pour l’exercice 2011, c’est-à-dire la demande de crédit d’impôt qui a été faite au printemps 2012. Sa mise en œuvre a été prolongée par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 et concerne désormais les exercices fiscaux de 2011 à 2017 inclus (soit pour les déclarations d’impôts à faire entre 2012 et 2018).

Le formulaire n°2079-BIO-SD permet aux agriculteurs de déterminer le crédit d’impôt pour la production biologique qui peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Un agriculteur qui ne paie pas d’impôts perçoit un chèque d’un montant équivalent à celui du crédit d’impôt. Le montant maximum est de 2500 €/an par exploitation. Les conditions d’éligibilité générales au dispositif Crédit d’Impôt Bio (CI-Bio) sont actuellement les suivantes :

  • 40% minimum des recettes issues d’activités certifiées en agriculture bio ;
  • Cumul possible avec les aides de la PAC spécifiques à l’agriculture biologique (voir ci-après : CAB et MAB) dans la limite d’un total de 4 000 € ;
  • Application de la transparence GAEC dans la limite de 4 parts PAC ;
  • maximum de 2 500 € x le nombre de parts PAC, dans la limite de 4 000 € d’aides bio x nombre de parts PAC (dans la limite de 4 parts) ;
  • Cumul possible avec d’autres aides dites « de minimis », dans la limite de 15 000 € sur les trois derniers exercices glissants.

Modalités d’obtention : déposer dans un premier temps une déclaration au centre des impôts de son secteur (formulaire n°2079-BIO-SD). Puis, lors de votre déclaration d’impôt, dans le formulaire intitulé « déclaration de revenus complémentaires, professions non salariées », cochez la case « 8WA » (crédit d’impôt) et indiquez le montant auquel vous avez droit.

Fiche explicative du fonctionnement du Crédit d’Impôts

Le crédit d’impôt Formation et Service de remplacement départemental
Ces aides ne sont pas spécifiques aux agriculteurs biologiques. Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle. Plafonné à 40 heures « indemnisables » (soit environ 377 €), ce dispositif permet de réaliser de petites économies, surtout s’il est couplé à un service de compensation ou de remplacement.