Les aides à la conversion

Montants unitaires a multiplier par la superficie engagée

La catégorie maraîchage correspond à la culture sous abris haut et/ou à des rotations impliquant au moins deux cultures successives par an sur la même parcelle. A contrario, la culture légumière de plein champ correspond à une culture par an. Les prairies temporaires relèvent de la catégorie cultures annuelles à condition d’accueillir une autre culture au moins une fois en 5 ans.

Modalités

Changement pour 2010 : Pour les prairies permanentes, il n’y a plus l’obligation que les animaux pâturant sur les parcelles bio soient bio. Cette évolution permet les conversions de façon décalée des ateliers d’élevage et prairies. Le taux de chargement minimum reste de 0.2UGB/ha prairies. Cumul autorisé Avec les aides du 1er pilier (sauf la SAB) Avec les MAE non surfaciques (ex : préservation des ressources végétales menacées de disparition) Avec les MAE surfaciques sur des parcelles différentes Cumul interdit Avec la SFEI (car c’est une aide au système = qui s’applique à toutes les parcelles) Avec les autres aides MAE surfaciques (type Biomaint, PHAE, MAE rotationnelle) sur une même parcelle. Avec le crédit d’impôt (Autorisation, si moins de 50 % de la surface est engagée en aide CAB et si la ferme réalise au moins 40% de son chiffre d’affaire en bio). Calendrier Demande avec votre déclaration PAC à transmettre à votre DDT avant le 17 mai 2010.

Pour 2010, l’Etat s’est engagé à ce que toutes les demandes en MAE CAB soient honorées… A partir de 2011, au niveau européen, les aides proviendront probablement du 1er pilier de la PAC, cela veut dire que l’aide risque de devenir annuelle avec un dispositif d’application, des montants d’aides et des conditions d’éligibilité encore inconnus à ce jour.

Montants

  Montant plafonné en 2010 à 10 000 € / exploitation / an soit 50 000 euros maximum sur 5 ans (décision valable en région PACA) ;
  Transparence GAEC : la transparence GAEC est appliquée, c’est-à-dire que le plafond de 10 000 € est multiplié par le nombre de parts dans la limite maximale de 3.
  Cumul avec le crédit d’impôt : Le dispositif « conversion » n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt, sauf si au moins 50 % de la surface de l’exploitation est en mode de production biologique hors aide à la conversion.

Perspectives de débouchés

Il est nécessaire de fournir une présentation des perspectives de débouchés réalisée par l’exploitant lui-même ou avec l’aide d’un technicien. La fourniture de cette présentation revêt un caractère obligatoire mais l’attribution des aides n’est pas subordonnée à son contenu. De fait, cette analyse ne doit pas « prouver » l’existence d’un débouché, mais elle a pour fonction de montrer que l’agriculteur s’est sérieusement interrogé sur la dimension commerciale de son projet. Un dossier ne peut être refusé au motif que cette analyse n’est pas concluante, mais il peut être refusé si elle n’est pas réellement réalisée : il s’agit bien d’une obligation de moyen (réaliser l’analyse) et non pas d’une obligation de résultat (garantir des débouchés certains).

Ainsi, l’objectif étant de connaître les débouchés économiques de l’agriculteur et donc de la faisabilité économique du projet, elle pourra notamment préciser :
  Descriptif de l’exploitation (production, main d’œuvre, mode de commercialisation, résultats économiques…)
  Descriptif du projet de conversion (objectif du projet, productions nouvelles, changement, rendement,…)
  Descriptif des débouchés (mode de commercialisation pendant la conversion puis en AB, diversité de l’offre existante)

Attention : le contenu de ces perspectives n’est pas un critère d’éligibilité, mais il peut être un des critères de sélection des dossiers si les crédits sont insuffisants au niveau régional.

A voir également les dispositifs d’aides existants