Éclairage sur les Crédits d’Impôts Bio, HVE et Glyphosate
Les déclarations d’impôt sur le revenu approchent, n’oubliez pas de demander les crédits d’impôt auxquels vous avez droit.
Le crédit d’impôt bio (dit « CIBio ») :
En 2022 il est encore de 3500 euros. Il passera à 4500 euros à partir de 2024 (revenus 2023).
Le formulaire officiel pour le demander, au moment de la déclaration d’impôt individuel ou des entreprises (période mai-juin) est disponible sur le site impots.gouv.fr (cliquez ici).
Pour en savoir plus sur les conditions d’éligibilité du CIBio, veuillez consulter la fiche qui y est consacrée sur notre site (cliquez ici).
Deux autres crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les agriculteurs bio : HVE et Glyphosate
Un agriculteur bio peut cumuler le crédit d’impôt bio et le crédit d’impôt HVE, dans la limite d’un total de 5000 euros. Le crédit d’impôt HVE est de 2500 euros et ne peut être demandé qu’une seule fois sur la période 2021-2022.
Le formulaire 2022 pour demander le crédit d’impôt HVE est disponible (cliquez ici).
Un agriculteur bio certifié également HVE, mais qui ne demande ni le crédit d’impôt bio ni le crédit d’impôt HVE, peut demander le crédit d’impôt glyphosate, chaque année sur la période 2021 et 2022. Ce crédit d’impôt glyphosate est de 2500 euros et peut être demandé même si l’exploitation touche des aides à la conversion (CAB) ou au maintien (MAB).
Le formulaire officiel 2022 n’est pas encore disponible, nous mettrons le lien sur cet article dès que possible.
Le tableau ci-dessous réalisé par la FNAB résume parfaitement les conditions d’éligibilité et règles de cumul de ces trois crédits d’impôt bio :
| Crédit d’impôt Bio | Crédit d’impôt HVE | Crédit d’impôt glyphosate | |
|---|---|---|---|
| Montant | Actuellement : 3 500 € A partir du 01/01/2024 (revenus 2023) : passage à 4 500 € (si validation par le Sénat puis validation finale en 2ème lecture) |
2 500€ | 2 500€ |
| Régime | De minimis agricole (donc à intégrer pour respecter le plafond de 20 000€ sur 3 ans consécutifs, toutes aides de minimis confondues) |
De minimis agricole (donc à intégrer pour respecter le plafond de 20 000€ sur 3 ans consécutifs, toutes aides de minimis confondues) |
Aide d’Etat (donc pas de plafond => ne pas tenir compte de ce CI dans le récap des aides de minimis sur 3 ans consécutifs) |
| Règle de cumul | - Cumul possible avec CI-HVE dans la limite d’un total de 5 000 € - cumul interdit avec le CI-glyphosate - cumul possible avec les aides bio de la PAC (dans la limite d’un total de 4 000 €) |
- Cumul possible avec CI-Bio dans la limite d’un total de 5 000 € - cumul interdit avec le CI-glyphosate |
Pas de cumul possible ni avec le CI-Bio, ni avec le CI-HVE Pas d’interdiction du cumul avec les aides CAB et MAB, pas de plafond de cumul. |
| Transparence GAEC | Oui dans la limite de 4 | Oui dans la limite de 4 | Oui dans la limite de 4 |
| Période | - Actuellement : jusqu’à l’exercice 2022 - A partir du 01/01/2023 : jusqu’en 2025 (si validation par le Sénat puis validation finale en 2ème lecture) Demande renouvelable chaque année (avec rétroactivité sur 3 ans) |
2021 ou 2022 1 seule demande possible |
2021 et 2022 Demande renouvelable si pas d’usage de glyphosate sur chacune de ces 2 années |
| Commentaires et références | Pas de changement sur conditions d’accès (accès si au moins 40% des recettes sont issues d’activités certifiées bio) Référence : article 244 quater L du CGI |
Accessible aux fermes avec certificat HVE en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 Référence : article 151 de la Loi de Finances pour 2021 (loi 2020-1721) |
Accessibles aux fermes en productions végétales (y compris cult.pérennes et serres, mais hors pépinières, taillis à courte rotation et jachères), et aux fermes d’élevage "ayant une part significative de leur activité en cultures". Pour toutes ces fermes, demande possible du CI au titre de l’année où aucun produit phyto. contenant du glyphosate n’a été utilisé. Référence : article 140 de la Loi de finances pour 2021 (loi 2020-1721) |
Ferme de La Durette
556 Chemin des Semailles
Quartier Montfavet - BP 21284
84 911 Avignon cedex 09
Tél. : 04 90 84 03 34
contact@bio-provence.org