Réglementations

La Commission européenne, le Conseil des ministres européen et le Parlement européen sont en trilogue depuis le début de l’année 2016 et de nombreux points de la règlementation bio sont actuellement en discussion. La fréquence des contrôles de certification, la modification de la définition du lien au sol ou encore la possibilité d’effectuer des certifications de groupes sont quelques-uns des points abordés.

Une réglementation unique européenne

Depuis le 1er janvier 2009, le règlement cadre n°834/2007 du Conseil et le règlement d’application N°889/2008 de la Commission fixent une règlementation commune pour les pays membres de l’Union Européenne.

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Le terme « agriculture biologique » apparaît pour la première fois en 1991 dans un règlement européen qui reconnaît officiellement ce mode de production. Depuis le 1er janvier 2009, deux règlements européens encadrent l’agriculture biologique :
- Le règlement CE n° 834/2007 constitue, depuis le 1er janvier 2009, le règlement cadre de la production biologique et de l’étiquetage des produits biologiques.
- Le règlement CE n° 889/2008 donne les modalités d’application de ce règlement cadre.
Ces deux règlements européens sont complétés par un texte français d’application nationale (CCF), qui comprend des éléments d’application nationaux, mais aussi des cahiers des charges d’élevages spécifiques à la France (escargots, lapins…).

Tous ces documents sont téléchargeables, à jour, sur le site de l’INAO.
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Eléments d’application nationaux

Cahiers des charges et guides de lecture ont été rédigés au niveau national afin d’apporter quelques précisions et interprétations sur les grandes lignes définies par la réglementation européenne.

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Les cahiers des charges français suivants ont été homologués en attendant que des règles de productions précises soient élaborées au niveau européen :
Des guides de lecture ont également été rédigés par le Comité National de l’Agriculture Bio de l’INAO, afin d’assister les structures agricoles professionnelles et les organismes certificateurs dans leur compréhension de la réglementation :
- Guide de lecture des points clés abordés par la réglementation européenne et française
- Guide de lecture pour l’étiquetage des produits alimentaires bio
- Guide de lecture pour les produits de protection des cultures bio : notice, liste des produits et usages, liste des substances de base
Tous ces documents sont téléchargeables, à jour, sur le site de l’INAO.
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Synthèse réglementaire

La FNAB a mis en ligne 13 fiches thématiques présentant les textes réglementaires de façon claire et synthétique pour chaque production. Vous pouvez les retrouver sur le site Produire Bio ! Lisez la suite pour connaître les points clés du règlement bio.

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Productions animales
- Origine des animaux et conversion : Les animaux doivent naître et être élevés dans des exploitations biologiques, sauf indisponibilité et dans ce cas une période de conversion s’applique : entre 6 semaines et 12 mois selon les animaux (2 ans pour les pâturages et parcours d’exercice). La mixité bio/non bio est interdite pour une même espèce.
- Espace de plein air et logement : Les animaux doivent avoir accès à un parcours et les ruminants pâturent dès que les conditions le permettent. Les bâtiments disposent d’une aération et d’un éclairage naturel suffisants, les aires de couchage doivent être recouvertes d’une litière. Une surface minimale par animale doit être respectée à l’intérieur comme à l’extérieur.
- Pratiques d’élevage : Les mutilations sont autorisées au cas par cas par l’Organisme certificateur et sont réglementées. L’attache ou l’isolement des animaux sont interdits sauf cas particuliers. La taille des élevages est limitée selon le type d’animal (voir annexe IV du règlement). Le gavage et l’élevage hors-sol sont interdits. Les effluents sont obligatoirement épandus sur des surfaces en bio ou en conversion.
- Alimentation : L’alimentation doit être à 100% bio pour les herbivores et les monogastriques, même si une certaine proportion peut être en conversion, selon sa provenance (autoproduction ou achat extérieur). Elle doit provenir en majorité de l’exploitation, à moins que cela ne soit pas possible (surface insuffisante ou conditions pédo-climatiques inappropriées) et dans ce cas doit provenir de la région. 60% de l’alimentation des herbivores doit être constituée de fourrages grossiers et les seuls additifs et autres substances autorisées sont listés dans l’annexe VI.
- Maladies, traitements : La lutte contre les maladies passe par des mesures préventives, telles que que la sélection des races et des souches, la qualité des aliments, l’exercice, une densité d’élevage adéquate, un logement adapté offrant de bonnes conditions d’hygiène... L’utilisation de facteurs de croissance, d’acides aminés ou de traitements allopathiques préventifs est interdite. Pour une action curative, la médecine naturelle est préférée. Si le choix d’un traitement vétérinaire s’impose, le nombre est limité (entre 1 et 3 par an selon l’animal) et le délai d’attente avant commercialisation doit être doublé.
Productions végétales
- Conversion : 2 ans pour les annuelles, 3 ans pour les pérennes
- Semences : les semences doivent être bio (sauf indisponibilité), et non issues d’OGM. Vérifiez leur disponibilité sur le site géré par le GNIS : http://www.semences-biologiques.org/. Des variétés identiques ne peuvent pas être cultivées à la fois en bio et en conventionnel.
- Amélioration de la fertilité et de l’activité organique du sol :
  - cultures de légumineuses, d’engrais verts, ou de plantes à enracinement profond dans le cadre de rotations pluriannuelles appropriées.
  - apport de matières organiques issues d’élevage non industriel
    A condition que ces pratiques agronomiques ait été employées, l’agriculteur peut justifier d’apports supplémentaires d’engrais et d’amendements listés dans l’annexe I du règlement n°889/2008. La quantité totale d’effluents d’élevage utilisée sur l’exploitation ne peut pas dépasser 170 kg d’azote/ha/an. Pour calculer la quantité d’azote produite selon chaque catégorie d’animaux, se référer aux valeurs de l’annexe IV du règlement (et à ce lien pour les volailles et autres espèces non cités dans l’annexe).
- Protection des cultures : lutte contre les adventices, ravageurs, maladies : des méthodes préventives adaptées doivent être employées, telles que la protection des prédateurs naturels, le choix de variétés et de travail du sol adaptés, les rotations et associations de cultures, les techniques culturales et le recours à la lutte biologique. Les herbicides doivent être remplacés par des procédés mécaniques ou thermique de désherbage. Le choix de l’emploi d’insecticides, de fongicides ou de parasiticides doit impérativement être conforme à la réglementation bio (Annexe II).
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