Que vous soyez en période de conversion à l’agriculture biologique ou bien dans un projet d’installation, plusieurs dispositifs d’aides existent afin de vous accompagner dans votre démarche.

Découvrez ici les aides du second pilier de la PAC - Politique Agricole Commune - relatives au développement rural, et auxquelles les agriculteurs bio sont susceptibles de bénéficier.

Pour plus d’informations relatives aux aides, contactez Anne-Laure DOSSIN, Chargée de mission Aides, Règlementation et Conversions à Bio de Provence-Alpes-Côte d’Azur : 04 90 84 43 64 - annelaure.dossin@bio-provence.org

Vous pouvez également consulter les rubriques suivantes du site Produire Bio de la FNAB :

• La rubrique Financer son projet dans le cadre d’une installation
• La rubrique Les aides à la bio à destination des producteurs bio et en conversion.

• LES CRÉDITS D’IMPÔT

  Deux crédits d’impôt existent pour les agriculteurs engagés en agriculture biologique, sous certaines conditions : le crédit d’impôt en faveur de l’AB et le crédit d’impôt Formation et Service de remplacement départemental

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  Le crédit d’impôt en faveur de l’AB

  Le crédit d’impôt Bio a été instauré par l’Etat à partir de 2006. Plusieurs modalités se sont succédées. Un amendement au projet de loi de finances de 2018 proroge ce CI Bio jusque 2020 et porte son montant à 3500 euros à partir de 2018 (comprendre impôt 2019 sur le revenu 2018, jusque 2021 pour l’impôt sur le revenu 2020). A noter également une modification concernant les aides de minimis : à partir de 2019, le plafond sur trois exercices passe de 15000€ à 20000€.

  Le formulaire n°2079-BIO-SD permet aux agriculteurs de déterminer le crédit d’impôt pour la production biologique qui peut être imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Un agriculteur qui ne paie pas d’impôts perçoit un chèque d’un montant équivalent à celui du crédit d’impôt. Le montant maximum est de 3500 €/an par exploitation. Les conditions d’éligibilité générales au dispositif Crédit d’Impôt Bio (CI-Bio) sont actuellement les suivantes :

  • 40% minimum des recettes issues d’activités certifiées en agriculture bio ;
  • Cumul possible avec les aides de la PAC spécifiques à l’agriculture biologique (voir ci-après : CAB et MAB) dans la limite d’un total de 4 000 € ;
  • Application de la transparence GAEC dans la limite de 4 parts PAC ;
  • maximum de 3 500 € x le nombre de parts PAC, dans la limite de 4 000 € d’aides bio x nombre de parts PAC (dans la limite de 4 parts) ;
  • Cumul possible avec d’autres aides dites « de minimis », dans la limite de 20 000 € sur les trois derniers exercices glissants.

  Voir les détails sur le document à télécharger ci-après :

  

  FICHE CI BIO 2019

  Le crédit d’impôt Formation et Service de remplacement départemental
  Ces aides ne sont pas spécifiques aux agriculteurs biologiques. Tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle. Plafonné à 40 heures « indemnisables » (soit environ 377 €), ce dispositif permet de réaliser de petites économies, surtout s’il est couplé à un service de compensation ou de remplacement.

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• LES AIDES DU FEADER POUR LA BIO : CONVERSION ET MAINTIEN

  Visant à compenser les surcoûts et les manque à gagner liés au choix d’un système de production biologique, les aides à la bio sont financées au travers du second pilier de la PAC, celui du développement rural. Depuis 2015, les engagements pour pouvoir bénéficier des aides sont pris pour une durée de 5 ans et sont attribuées à l’hectare.

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  A la parcelle, le cumul des aides bio (CAB + MAB) est possible avec les aides couplées du premier pilier de la PAC.
  A l’exploitation, le cumul des aides bio est possible avec le crédit d’impôt, qui sera demandé à l’année N+1 au titre de l’exercice de l’année N, dans la limite d’un plafond cumulé d’aides Bio + Crédit d’impôt de 4 000 €.
  Pour le cumul des aides bio et des MAEC, voir le paragraphe des MAEC.

  Les aides à la conversion (CAB)
  L’engagement se fait à la parcelle. Il est désormais pluriannuel, avec une durée maximale de 5 ans. En PACA, le montant des aides CAB peut être plafonné à 15 000 € annuel par exploitation, selon la zone où l’exploitation se situe et selon l’année. Ce plafonnement bénéficie de la transparence GAEC. Pour savoir si vous êtes soumis à plafond ou pas, renseignez vous auprès de votre conseiller.

  Dans tous les cas le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes :

  • être engagé auprès d’un organisme certificateur pour 5 ans et, pour les agriculteurs en première année de conversion, avoir notifié son activité à l’Agence Bio avant le 15 mai de l’année de la demande ;
  • les parcelles doivent être en conversion depuis moins de 2 ans lors de la 1ère demande d’aide ;
  • statut de l’exploitant : les cotisants solidaires sont pour le moment éligibles
  • il n’y a plus d’âge limite pour les demandes d’aides en bio

  Montants des aides CAB (à la conversion)

  Type de culture	Montant (€/ha/an)
  Maraîchage / arboriculture (+semences potagères et de betterave industrielle)	900€
  Cultures annuelles (+semences de céréales, protéagineux et fourragères)	300 €
  Cultures légumières de plein champ	450 €
  Viticulture	350 €
  Prairies associées à un atelier d’élevage	130€
  Landes, parcours, estives	44 €
  PPAM 1 (lavande, lavandin, chardon marie, cumin, carvi, fenouil, psyllium, sauge sclarée)	350 €
  PPAM 2 (autres plantes à parfum, aromatiques et médicinales)	900€

  Cette aide a été relancée dans le cadre du plan « Ambition Bio » lancé par le Ministère de l’Agriculture en 2013, dont l’objectif national est d’atteindre le doublement de la surface agricole bio en 2017.

  Modalités d’obtention : dans le dossier Télépac, partie « demande d’aides » , cocher la case « Mesure en faveur de l’agriculture biologique (conversion et/ou maintien) » ; puis dans le registre parcellaire (RPG), dans la fenêtre « descriptif de la parcelle », cocher pour chaque parcelle pouvant prétendre à l’aide la case « agriculture biologique » , ainsi que la case « conversion ». L’agriculteur joint à sa demande une présentation de son projet de conversion (la première année de la demande uniquement), l’attestation d’engagement délivrée par son organisme certificateur, son attestation de notification Agence Bio, puis dès qu’il l’a reçue son attestation de production végétale comprenant le détail des surfaces engagées en AB.

  

  Fiche explicative de la CAB en PACA

  Les aides au maintien (MAB)
  Pour la période 2015-2020, l’enveloppe globale étant insuffisante, la Région PACA a choisi de privilégier l’aide CAB et n’a gardé pour la MAB que le minimum exigé par l’Union Européenne. Ainsi la MAB en PACA est actuellement restreinte aux zones de captages d’eau potable uniquement. Ces aires sont localisées sur les communes suivantes :

  • pour le Vaucluse : Caseneuve, Jonquières, Courthezon, Aurel, Sault : mais il n’y aurait des agriculteurs bio que sur les captages d’Aurel et Courthezon
  • pour les Alpes de Haute Provence : Revest du Bion, Lardiers, Oraison, Montsalier et St Etienne les Orgues
  • pour le Var : La Crau + quelques communes en amont du captage (Solliès Pont, Solliès Ville..), Le Pradet, Hyères, et le bassin d’alimentation du lac de Carcès (La Roquebrussanne, Mazaugues, la Celle, Forcalqueiret, Flassan sur Issolle, etc…)

  Aucun captage prioritaire et donc aucune aide au maintien dans les départements des Bouches du Rhône, Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes.

  Un agriculteur ayant au moins une parcelle sur l’une de ces zones pourrait donc demander l’aide au maintien (MAB) pour l’ensemble de son parcellaire bio et pourrait contractualiser à partir de 2016, pour une période de 5 ans.
  Nous recommandons aux agriculteurs bio qui pensent avoir une ou des parcelles éligibles à l’aide au maintien dans la zone d’un captage d’eau potable prioritaire sur l’une des communes ci-dessus, de se rapprocher de leur conseiller Agribio ou DDTM afin d’anticiper les prochaines déclarations PAC.

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• AUTRES AIDES DU FEADER : LES MAEC

  Un nouveau dispositif de MAEC (Mesures Agro-environnementale et climatiques) a été mis en place en 2015 dans le cadre de la nouvelle programmation de développement rural. Les MAEC sont des mesures auxquelles les agriculteurs peuvent souscrire volontairement, pour une durée de 5 ans.

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  Pour la période 2014-2020, la France a opté pour que les Régions soient les autorités responsables de l’élaboration de leurs programmes de développement rural (PDR). Retrouvez le résumé officiel du PDR de la région PACA.

  Lors de la définition de ces PDR, les Régions ont identifié leurs enjeux environnementaux ainsi que les zones d’action prioritaires (ZAP) où des MAEC pouvaient être proposés relativement à ces enjeux. Des appels à projets sont par la suite lancés sur ces zones et des opérateurs de territoire tels que notre réseau bio peuvent alors soumettre leurs projets, en proposant certains MAEC et en détaillant l’animation prévue pour sensibiliser et accompagner les agriculteurs dans leurs engagements. Si la commission régionale approuve le plan, les opérateurs peuvent alors mettre en place leurs actions.

  Les MAEC permettent de soutenir des agriculteurs ayant une volonté de développer des pratiques responsables ou de maintenir des pratiques menacées de disparition. Trois types de MAEC existent :

  • MAEC systèmes, dont le cahier des charges s’applique à la totalité de l’exploitation
    • Systèmes herbagers et pastoraux : notamment un nombre d’animaux par hectares limité, le maintien des surfaces toujours en herbe et l’absence de traitement phytopharmaceutiques (entre 57€/ha et 115€/ha, selon le risque de disparition de la zone) ;
    • Systèmes de polyculture-élevage « herbivores » : bon niveau d’interaction entre productions animales et végétales, limitation des traitements phytopharmaceutiques, contrôle de la fertilisation azotée (entre 50€/ha et 240€/ha) ;
    • Systèmes de grandes cultures : diversité des cultures, limitation des traitements phytopharmaceutiques, contrôle de la fertilisation azotée et maintien d’infrastructures arborées (entre 90€/ha et 234€/ha, selon le niveau d’exigence de l’agriculteur) ;
    • Système polyculture-élevage « monogastriques » (volailles et porcs) : similaire de celui des grandes cultures, + fabrication d’aliment à la ferme, contrat d’achat-revente de céréales (152€/ha à 234€/ha) ;
    • Système riziculture : maintien d’un nombre minimal de cultures sous eau, d’une lame d’eau constante dans les rizières, entretien des fossés de drainage et d’irrigation (207€/ha à 316€/ha pour le maintien des pratiques et jusqu’à 456€/ha pour les changements de pratiques) ;
    • Système viticulture : maintien d’infrastructures agro-écologiques, suppression des herbicides, enherbement (total ou partiel), utilisation de la méthode de la confusion sexuelle.
  • MAEC localisées, correspondant à des engagements pris sur des parcelles situées sur des zones à enjeux (ces MAEC correspondent aux anciennes MAET)
  • MAEC de protection des ressources génétiques, afin de protéger des races ou des variétés végétales menacées ou d’améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles.

  Attention :
  A l’exploitation, le cumul des aides CAB ou MAB avec les MAEC Système est interdits. Seule exception : MAEC Système + aides bio en cultures pérennes sur certaines parcelles (arboriculture et viticulture).
  A la parcelle, le cumul des aides CAB ou MAB est interdit avec les MAEC suivantes : EU COUVER 08 (amélioration d’un couvert déclaré au titre du gel), EU COUVER 12 à 15 (couverts destinés à la protection du hamster commun), EU HAMSTER 01 (gestion collective des assolements en faveur du hamster), EU IRRIG 01 06 et 07 (conduites techniques dans les rizières), EU HERBE 03 (absence totale de fertilisation minérale et organique), EU de la famille PHYTO.
  
  Comment bénéficier de MAEC ?

  • Vérifier auprès de la DDT si mon exploitation se situe dans une zone susceptible d’être concernée par des PAEC (plan agro-écologique climatique)
  • Prendre connaissance auprès de l’opérateur du PAEC en question (notre réseau bio, parcs naturels régionaux…), du cahier des charges des MAEC proposées et des rémunérations possibles
  • Evaluer les changements à effectuer sur mon exploitation pour pouvoir adhérer à des MAEC
  • Participer à l’animation du territoire organisée par l’opérateur et me tenir informé de l’avancée de leurs travaux grâce au site internet de la région PACA, de la DRAAF, ou de l’opérateur lui-même.
  • Déposer une demande d’avant mi-mai

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• AUTRES AIDES DU FEADER : LE PCAE

  Dans le cadre de la nouvelle PAC 2015-2020, le Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations (PCAE) finance certains investissements des exploitations, dont les agriculteurs bio bénéficient d’une bonification de +10%. Pour connaitre le type d’investissement pouvant bénéficier du PCAE, lisez la suite.

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  Filières végétales
  De nombreux investissements permettant de réduire les pollutions et les prélèvements de l’eau : matériel de désherbage mécanique, filets ‘insect proof’, matériel de précision type GPS, matériel d’implantation de couverts inter-culture, broyeur de déchets végétaux, goutte-à-goutte, etc….

  Filières d’élevage
  De nombreux investissements permettant de moderniser les bâtiments et le matériel d’élevage, ou de transformer à la ferme.

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